# Article 5

de [LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit](https://madda.ma/fr/loi-01-22)

Chapitre II: De l’octroi de l’agrément pour l’exercice de l’activité du Bureau d’information sur le crédit et de son retrait › Section première: De l’octroi de l’agrément

Le Bureau d’information sur le crédit est constitué sous la forme de société anonyme à capital fixe et ses actions doivent revêtir la forme nominative. Il doit avoir son siège social au Maroc.

Le montant minimum du capital social du Bureau d’information sur le crédit est fixé par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib. Ce capital social doit être entièrement libéré au moment de la constitution.

Les fournisseurs et utilisateurs d’informations ne peuvent posséder, directement ou indirectement, de manière individuelle ou en groupement, des actions dans le capital d’un Bureau d’information sur le crédit.


> Référence: Article 5, Loi n° 01-22 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-01-22/5
> - Article: Article 5
> - Texte: LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
> - Numéro: 01-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/19/Dahir%20n%C2%B0%201-24-12%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2001-22%20relative%20aux%20Bureaux%20d%E2%80%99information%20sur%20le%20cr%C3%A9dit1-1763563938808.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.