# Article 9

de [LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit](https://madda.ma/fr/loi-01-22)

Chapitre II: De l’octroi de l’agrément pour l’exercice de l’activité du Bureau d’information sur le crédit et de son retrait › Section première: De l’octroi de l’agrément

Sont subordonnées à l’octroi d’un nouvel agrément dans les formes et conditions prévues par l’article 6 de la présente loi :

- – les opérations de fusion, d’acquisition, d’absorption, de cession d’actions, de scission et de mise en gérance ;
- – toute autre opération ayant une incidence directe ou indirecte sur la structure de l’actionnariat ou sur la gouvernance du Bureau d’information sur le crédit.


> Référence: Article 9, Loi n° 01-22 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-01-22/9
> - Article: Article 9
> - Texte: LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
> - Numéro: 01-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/19/Dahir%20n%C2%B0%201-24-12%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2001-22%20relative%20aux%20Bureaux%20d%E2%80%99information%20sur%20le%20cr%C3%A9dit1-1763563938808.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.