# Article 10

de [Loin° 02-13 relative à la répression de la fraude aux examens scolaires](https://madda.ma/fr/loi-02-13)

Chapitre IV: Dispositions finales

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication des textes pris pour son application au Bulletin officiel. E11e abroge à compter de la même date les dispositions contraires, notamment celles relatives aux examens contenues dans le dahir n° 1-58-060 du 7 hija 1377 (25 juin 1958) réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.


> Référence: Article 10, Loi n° 02-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-02-13/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Loin° 02-13 relative à la répression de la fraude aux examens scolaires
> - Numéro: 02-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/12/loi%20relative%20a%20la%20repression%20de%20la%20fraude%20aux%20examens%20scolaires-1710253825464.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.