# Article 3

de [Loin° 02-13 relative à la répression de la fraude aux examens scolaires](https://madda.ma/fr/loi-02-13)

Chapitre II: Procédure disciplinaire

La feuille d'examen est retirée de chaque candidate ou candidat pris en flagrant délit de fraude lors d'un examen. Un procès-verbal est dressé à cet effet selon un modèle fixé par voie réglementaire.

De même, tout responsable, intervenant ou participant à la rédaction, au transport ou à la protection des feuilles et des sujets des examens scolaires est suspendu de manière provisoire de ses fonctions par décision de l'autorité gouvernementale compétente prise immédiatement dans le cas de constatation de fuite ou de tentative de fuite desdits sujets. Le responsable national, régional, provincial ou local dresse un procès-verbal à cet effet qui est transmis immédiatement au ministère public.


> Référence: Article 3, Loi n° 02-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-02-13/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Loin° 02-13 relative à la répression de la fraude aux examens scolaires
> - Numéro: 02-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/12/loi%20relative%20a%20la%20repression%20de%20la%20fraude%20aux%20examens%20scolaires-1710253825464.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.