# Article 5

de [Loin° 02-13 relative à la répression de la fraude aux examens scolaires](https://madda.ma/fr/loi-02-13)

Chapitre II: Procédure disciplinaire

Lorsqu'un cas de fraude visé au paragraphe 3 du deuxième alinéa de l'article premier ci-dessus est avéré, les personnes chargées de l'évaluation des réponses des candidates et des candidats dressent un procès-verbal conformément au modèle fixé par voie réglementaire. Il est immédiatement transmis à la commission disciplinaire par le responsable du centre de correction.


> Référence: Article 5, Loi n° 02-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-02-13/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Loin° 02-13 relative à la répression de la fraude aux examens scolaires
> - Numéro: 02-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/12/loi%20relative%20a%20la%20repression%20de%20la%20fraude%20aux%20examens%20scolaires-1710253825464.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.