# Article 6

de [Loin° 02-13 relative à la répression de la fraude aux examens scolaires](https://madda.ma/fr/loi-02-13)

Chapitre II: Procédure disciplinaire

La commission disciplinaire prend, dans tous les cas, la décision d'accorder la note zéro (0) dans l'épreuve de la matière où la fraude a été commise et d'annuler les notes de toutes les matières de la session concernées.

Compte tenu de la nature des actes commis et constatés dans les procès-verbaux dressés par les responsables du centre d'examen, la commission peut prendre l'une des sanctions suivantes:

- – l'exclusion définitive de passer l'examen durant l'année en cours;
- – l'exclusion de passer l'examen lors de l'année scolaire suivante.

Si le cas de fraude est lié au paragraphe 2 du deuxième alinéa de l'article premier ci-dessus, l'exclusion de passer l'examen est prononcée pour deux années scolaires consécutives.

La commission peut également proposer de soumettre le dossier à la procédure disciplinaire, conformément aux dispositions en vigueur, lorsque s'avère l'implication de l'un des intervenants dans la fraude au cours du processus d'examen.


> Référence: Article 6, Loi n° 02-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-02-13/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Loin° 02-13 relative à la répression de la fraude aux examens scolaires
> - Numéro: 02-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/12/loi%20relative%20a%20la%20repression%20de%20la%20fraude%20aux%20examens%20scolaires-1710253825464.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.