# Article 7

de [Loin° 02-13 relative à la répression de la fraude aux examens scolaires](https://madda.ma/fr/loi-02-13)

Chapitre II: Procédure disciplinaire

La commission disciplinaire transmet immédiatement les conclusions de ses travaux, contenant l'une des sanctions prévues à l'article 6ci-dessus, à la commission des délibérations créée par l'autorité gouvernementale compétente, pour les invoquer lors de l'annonce des résultats finaux des examens qui sont considérés comme une décision pédagogique non susceptible de recours.


> Référence: Article 7, Loi n° 02-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-02-13/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loin° 02-13 relative à la répression de la fraude aux examens scolaires
> - Numéro: 02-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/12/loi%20relative%20a%20la%20repression%20de%20la%20fraude%20aux%20examens%20scolaires-1710253825464.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.