# Article 9

de [Loin° 02-13 relative à la répression de la fraude aux examens scolaires](https://madda.ma/fr/loi-02-13)

Chapitre III: Sanctions

La juridiction peut, en cas de condamnation pour l'une des infractions prévues dans la présente loi, prononcer la confiscation au profit de l'Etat des outils et des objets utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre la fraude, sous réserve du droit des tiers de bonne foi.


> Référence: Article 9, Loi n° 02-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-02-13/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loin° 02-13 relative à la répression de la fraude aux examens scolaires
> - Numéro: 02-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/12/loi%20relative%20a%20la%20repression%20de%20la%20fraude%20aux%20examens%20scolaires-1710253825464.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.