# Article 15

de [Loi n° 04-20 relative à la carte nationale d’identité électronique](https://madda.ma/fr/loi-04-20)

Est punie d’une amende de 300 à 400 dirhams, toute personne âgée de 16 ans grégoriens révolus, qui omet de se faire délivrer la Carte Nationale d’Identité Electronique.

Est punie d’une amende de 200 à 300 dirhams, toute personne qui n’a pas demandé le renouvellement de sa Carte Nationale d’Identité Electronique conformément aux dispositions de l’article 13 ci-dessus.

Est punie d’une amende de 100 à 150 dirhams, toute personne qui, bien que titulaire de la Carte Nationale d’Identité Electronique, n’a pu la présenter aux réquisitions des officiers et agents de la police judiciaire.


> Référence: Article 15, Loi n° 04-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-04-20/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Loi n° 04-20 relative à la carte nationale d’identité électronique
> - Numéro: 04-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/Carte%20Nationale%20d%27Identit%C3%A9%20El%C3%A9ctronique-1711116654213.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.