# Article 7

de [Loi n° 04-20 relative à la carte nationale d’identité électronique](https://madda.ma/fr/loi-04-20)

Il est possible d’ajouter d’autres données à la puce électronique, et de déléguer leur gestion aux organismes compétents, conformément aux textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

La liste de ces données et les organismes qui se chargent de leur gestion ainsi que les modalités de cette gestion sont définis par voie réglementaire.


> Référence: Article 7, Loi n° 04-20 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-04-20/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi n° 04-20 relative à la carte nationale d’identité électronique
> - Numéro: 04-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/Carte%20Nationale%20d%27Identit%C3%A9%20El%C3%A9ctronique-1711116654213.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.