# Article 10

de [Loi n° 046-26 relative au système statistique national](https://madda.ma/fr/loi-046-26)

Chapitre II: Organisation du système statistique national › Section 2.: Des principes fondamentaux des statistiques officielles

Toute enquête statistique des autorités statistiques doit être soumise au visa préalable du Conseil national de l'information statistique.

Le visa ne peut être accordé que si l'enquête statistique s'inscrit dans le cadre du programme statistique national prévu à l'article 20 de la présente loi, si elle est prévue par une loi spéciale ou si elle présente un caractère d'urgence ou de nécessité impérieuse.

Les questionnaires d'enquête statistique doivent mentionner le visa accordé et le délai de réponse imparti aux personnes physiques ou morales concernées.

Tout refus d'octroi du visa doit être dûment motivé.

Les conditions et modalités d'octroi du visa statistique sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 10, Loi n° 046-26 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-046-26/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Loi n° 046-26 relative au système statistique national
> - Numéro: 046-26
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/13/Dahir%20n%C2%B0%201-26-71%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20046-26%20relative%20au%20syst%C3%A8me%20statistique%20national-1791899771735.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.