# Article 12

de [Loi n° 046-26 relative au système statistique national](https://madda.ma/fr/loi-046-26)

Chapitre II: Organisation du système statistique national › Section 2.: Des principes fondamentaux des statistiques officielles

Les personnes physiques et morales sont tenues de répondre avec exactitude et dans les délais qui leur sont impartis aux questionnaires d'enquête statistique visés par le Conseil national de l'information statistique.

A défaut de réponse dans le délai imparti ou en cas de réponse sciemment inexacte, l'autorité statistique concernée met en demeure l'intéressé de fournir sa réponse dans un nouveau délai qui lui est imparti.

Si cette mise en demeure reste sans effet après l'expiration du délai visé au deuxième alinéa ci-dessus, il est fait application des dispositions de l'article 43 de la présente loi.


> Référence: Article 12, Loi n° 046-26 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-046-26/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi n° 046-26 relative au système statistique national
> - Numéro: 046-26
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/13/Dahir%20n%C2%B0%201-26-71%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20046-26%20relative%20au%20syst%C3%A8me%20statistique%20national-1791899771735.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.