# Article 13

de [Loi n° 046-26 relative au système statistique national](https://madda.ma/fr/loi-046-26)

Chapitre II: Organisation du système statistique national › Section 2.: Des principes fondamentaux des statistiques officielles

Sous réserve de la législation en vigueur relative aux archives, les renseignements individuels ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportements d'ordre privé, collectés par les autorités statistiques, lors de la réalisation d'un recensement ou d'une enquête statistique, ne peuvent faire l'objet d'aucune communication de la part des autorités statistiques qui en seront les dépositaires.


> Référence: Article 13, Loi n° 046-26 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-046-26/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi n° 046-26 relative au système statistique national
> - Numéro: 046-26
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/13/Dahir%20n%C2%B0%201-26-71%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20046-26%20relative%20au%20syst%C3%A8me%20statistique%20national-1791899771735.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.