# Article 14

de [Loi n° 046-26 relative au système statistique national](https://madda.ma/fr/loi-046-26)

Chapitre II: Organisation du système statistique national › Section 2.: Des principes fondamentaux des statistiques officielles

Les renseignements individuels d'ordre économique, financier ou comptable issus de recensements ou d'enquête statistiques ne peuvent, en aucun cas, être utilisées, directement ou indirectement, à des fins de contrôle ou de sanctions économiques, fiscales ou pénales.

En aucun cas, les renseignements individuels recueillis ne doivent être utilisés à des fins autres que statistiques.


> Référence: Article 14, Loi n° 046-26 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-046-26/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Loi n° 046-26 relative au système statistique national
> - Numéro: 046-26
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/13/Dahir%20n%C2%B0%201-26-71%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20046-26%20relative%20au%20syst%C3%A8me%20statistique%20national-1791899771735.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.