# Article 16

de [Loi n° 046-26 relative au système statistique national](https://madda.ma/fr/loi-046-26)

Chapitre II: Organisation du système statistique national › Section 2.: Des principes fondamentaux des statistiques officielles

Les fonctionnaires et le personnel relevant des autorités statistiques sont tenus au respect du secret statistique pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance à l'occasion de la réalisation d'un recensement ou d'une enquête statistique.

Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à toute personne qui participe à un titre quelconque à la réalisation d'un recensement ou d'une enquête statistique.


> Référence: Article 16, Loi n° 046-26 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-046-26/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi n° 046-26 relative au système statistique national
> - Numéro: 046-26
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/13/Dahir%20n%C2%B0%201-26-71%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20046-26%20relative%20au%20syst%C3%A8me%20statistique%20national-1791899771735.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.