# Article 2

de [Loi n° 046-26 relative au système statistique national](https://madda.ma/fr/loi-046-26)

Chapitre II: Organisation du système statistique national › Section première: Composantes et missions du système statistique national

Outre l'autorité publique de la statistique, le système statistique national se compose des services de l'Etat, des organismes de droit public, des entreprises publiques et des organismes investis de mission de service public qui assurent la production et la diffusion des statistiques officielles.

La liste des composantes du système statistique national est fixée par décret pris sur proposition du Conseil national de l'information statistique prévu à l'article 19 de la présente loi.

Les composantes du système statistique national sont désignées, dans la suite de la présente loi, par « autorités statistiques ».


> Référence: Article 2, Loi n° 046-26 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-046-26/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Loi n° 046-26 relative au système statistique national
> - Numéro: 046-26
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/13/Dahir%20n%C2%B0%201-26-71%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20046-26%20relative%20au%20syst%C3%A8me%20statistique%20national-1791899771735.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.