# Article 22

de [Loi n° 046-26 relative au système statistique national](https://madda.ma/fr/loi-046-26)

Chapitre III: Du Conseil national de l'information statistique › Section première: Dénomination et missions

Afin de permettre au Conseil national d'établir le programme statistique national annuel et pluriannuel, les autorités statistiques sont tenues de lui communiquer, trois mois au moins avant la fin de chaque année, leurs programmes statistiques annuels et pluriannuels.

Le programme statistique national pluriannuel établi par le Conseil national et les programmes statistiques pluriannuels émanant des autorités statistiques sont actualisés chaque année.


> Référence: Article 22, Loi n° 046-26 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-046-26/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi n° 046-26 relative au système statistique national
> - Numéro: 046-26
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/13/Dahir%20n%C2%B0%201-26-71%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20046-26%20relative%20au%20syst%C3%A8me%20statistique%20national-1791899771735.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.