# Article 3

de [Loi n° 046-26 relative au système statistique national](https://madda.ma/fr/loi-046-26)

Chapitre II: Organisation du système statistique national › Section première: Composantes et missions du système statistique national

Les autorités statistiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, d'assurer ce qui suit :

- – la collecte de données auprès des unités statistiques au moyen de recensements ou d'enquêtes statistiques ;
- – la production de l'information statistique conformément aux normes, méthodes, procédures et nomenclatures établies par le Conseil national de l'information statistique et aux bonnes pratiques internationales reconnues en la matière ;
- – la conservation de l'information statistique ;
- – la réalisation d'études et d'analyses sur la base des informations statistiques disponibles ;
- – la diffusion de l'information statistique auprès de l'ensemble des utilisateurs.


> Référence: Article 3, Loi n° 046-26 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-046-26/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Loi n° 046-26 relative au système statistique national
> - Numéro: 046-26
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/13/Dahir%20n%C2%B0%201-26-71%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20046-26%20relative%20au%20syst%C3%A8me%20statistique%20national-1791899771735.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.