# Article 31

de [Loi n° 046-26 relative au système statistique national](https://madda.ma/fr/loi-046-26)

Chapitre III: Du Conseil national de l'information statistique › Section 2: Organes du Conseil national

Le Conseil délibéré valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, le Conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de sept jours. Dans ce cas, il délibére valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Le Conseil prend ses décisions à l'unanimité de ses membres présents.

A défaut, il prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le Conseil peut entendre toute personne dont l'audition est de nature à enrichir ses délibérations. Ces personnes ne participent pas au vote.


> Référence: Article 31, Loi n° 046-26 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-046-26/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Loi n° 046-26 relative au système statistique national
> - Numéro: 046-26
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/13/Dahir%20n%C2%B0%201-26-71%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20046-26%20relative%20au%20syst%C3%A8me%20statistique%20national-1791899771735.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.