# Article 34

de [Loi n° 046-26 relative au système statistique national](https://madda.ma/fr/loi-046-26)

Chapitre III: Du Conseil national de l'information statistique › Section 2: Organes du Conseil national

Le Président établit, avant le 30 juin de chaque année, un rapport annuel sur les activités du Conseil national au titre de l'année écoulée qu'il soumet à Sa Majesté le Roi, après son approbation par le Conseil.

Une copie de ce rapport est adressée au Chef du gouvernement et aux Présidents des deux Chambres du Parlement.


> Référence: Article 34, Loi n° 046-26 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-046-26/34
> - Article: Article 34
> - Texte: Loi n° 046-26 relative au système statistique national
> - Numéro: 046-26
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/13/Dahir%20n%C2%B0%201-26-71%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20046-26%20relative%20au%20syst%C3%A8me%20statistique%20national-1791899771735.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.