# Article 4

de [Loi n° 046-26 relative au système statistique national](https://madda.ma/fr/loi-046-26)

Chapitre II: Organisation du système statistique national › Section 2.: Des principes fondamentaux des statistiques officielles

Les autorités statistiques accomplissent leurs missions, dans le strict respect des principes d'indépendance professionnelle, d'impartialité, d'objectivité, de transparence, de pertinence, d'exactitude et de fiabilité, d'accessibilité et de clarté, de confidentialité et de qualité des données produites.

A cet effet, elles veillent, sous la supervision du Conseil national de l'information statistique, à ce que :

- – les statistiques soient élaborées, produites et diffusées en toute indépendance et sans influence de quelque forme que ce soit;
- – les statistiques soient établies sur une base objective déterminée par des considérations statistiques;
- – les choix concernant les sources de données, les normes et les méthodes statistiques soient fondés sur des considérations statistiques;
- – les erreurs découvertes dans des statistiques déjà publiées soient corrigées dans les meilleurs délais;
- – les informations concernant les concepts, les sources de données, les normes, les méthodes, les procédures et les nomenclatures utilisés soient mises à la disposition du public de manière à faciliter une interprétation correcte des données:
- – les révisions ou modifications d'envergure de la méthodologie adoptée soient annoncées à l'avance;
- – les statistiques répondent aux besoins des utilisateurs:
- – les statistiques reflètent la réalité de manière exacte et fiable;
- – les statistiques et les métadonnées correspondantes soient présentées et conservées sous une forme qui facilite une interprétation correcte et des comparaisons utiles;
- – les renseignements individuels recueillis pour l'établissement des statistiques, qu'ils concernent des personnes physiques ou des personnes morales, soient utilisés à des fins strictement statistiques:
- – des mesures spécifiques soient mises en place afin d'assurer la protection des renseignements individuels et la sécurité et l'intégrité des données statistiques:
- – l'information statistique soit produite et diffusée conformément aux normes de qualité établies par le Conseil national de l'information statistique.


> Référence: Article 4, Loi n° 046-26 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-046-26/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 046-26 relative au système statistique national
> - Numéro: 046-26
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/13/Dahir%20n%C2%B0%201-26-71%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20046-26%20relative%20au%20syst%C3%A8me%20statistique%20national-1791899771735.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.