# Article 43

de [Loi n° 046-26 relative au système statistique national](https://madda.ma/fr/loi-046-26)

Chapitre IV: Sanctions

A défaut de réponse aux questionnaires visés à l'article 12 de la présente loi dans le délai imparti ou en cas de réponse sciemment inexacte, le contrevenant est puni :

- – d'une amende de deux cent (200) à cinq cents (500) dirhams, lorsque l'enquête statistique est effectuée auprès des personnes physiques ou des ménages;
- – d'une amende de six cents (600) à mille deux cents (1200) dirhams, lorsque l'enquête statistique est effectuée auprès des personnes morales.

En cas de récidive, le montant de l'amende est porté au double.

Est en état de récidive quiconque ayant été condamné pour l'une des infractions prévues au premier alinéa ci-dessus a, dans les douze mois du prononcé de la décision de condamnation devenue irrévocable, commis la même infraction.

Le paiement de l'amende ne dispense pas le contrevenant de l'obligation de réponse.

Les tribunaux connaîtront de ces infractions conformément aux règles de compétence de droit commun, le parquet compétent étant saisi par l'autorité concernée.


> Référence: Article 43, Loi n° 046-26 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-046-26/43
> - Article: Article 43
> - Texte: Loi n° 046-26 relative au système statistique national
> - Numéro: 046-26
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/13/Dahir%20n%C2%B0%201-26-71%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20046-26%20relative%20au%20syst%C3%A8me%20statistique%20national-1791899771735.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.