# Article 51

de [Loi n° 046-26 relative au système statistique national](https://madda.ma/fr/loi-046-26)

Chapitre V: Dispositions diverses, transitoires et finales

Sous réserve du respect du délai visé au deuxième alinéa de l'article 52 ci-dessous, le Président du Conseil national fixe, par décision publiée au Bulletin officiel, la date d'entrée en fonction du Conseil national.

Prennent effet à compter de la même date les dispositions des chapitres II et IV et des articles 22, 34, 35 et 45 de la présente loi.

Sont abrogées à compter de la date précitée les dispositions :

- – du décret royal portant loi n° 370-67 du 10 joumada I 1388 (5 août 1968) relatif aux études statistiques ;
- – de l'article 2 de la loi n° 001-71 du 22 rebia II 1391 (16 juin 1971) relative au recensement de la population et de l'habitat du Royaume.


> Référence: Article 51, Loi n° 046-26 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-046-26/51
> - Article: Article 51
> - Texte: Loi n° 046-26 relative au système statistique national
> - Numéro: 046-26
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/13/Dahir%20n%C2%B0%201-26-71%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20046-26%20relative%20au%20syst%C3%A8me%20statistique%20national-1791899771735.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.