# Article 52

de [Loi n° 046-26 relative au système statistique national](https://madda.ma/fr/loi-046-26)

Chapitre V: Dispositions diverses, transitoires et finales

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de la première réunion de l'organe délibérant du Conseil national.

Toutefois, le Président du Conseil national dispose d'un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de cette date pour installer les structures du Conseil national et prendre les mesures nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont dévolues.


> Référence: Article 52, Loi n° 046-26 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-046-26/52
> - Article: Article 52
> - Texte: Loi n° 046-26 relative au système statistique national
> - Numéro: 046-26
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/13/Dahir%20n%C2%B0%201-26-71%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20046-26%20relative%20au%20syst%C3%A8me%20statistique%20national-1791899771735.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.