# Article 10

de [Loi n° 047-26 relative au haut-commissariat au plan](https://madda.ma/fr/loi-047-26)

Chapitre III: Des organes du Haut-commissariat › Section première: Du Comité directeur

Le Comité directeur dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration du Haut-commissariat et à la réalisation de ses missions.

A cet effet, il :

- – fixe les orientations générales l'action du Haut-commissariat;
- – fixe les priorités du Haut-commissariat en fonction de leur importance et du degré de leur urgence;
- – approuve le cadre méthodologique, les normes et les procédures de contrôle et d'analyse de la qualité des évaluations de politiques de développement;
- – assure, dans la concertation, la complémentarité entre la production de l'information statistique et l'évaluation des politiques de développement;
- – arrête le programme d'action annuel et pluriannuel du Haut-commissariat;
- – approuve le budget et les états prévisionnels pluriannuels et arrête les comptes de l'exercice clos;
- – adopte l'organigramme fixant les structures administratives centrales et territoriales du Haut-commissariat et leurs attributions;
- – approuve le règlement fixant les règles et les modes de passation des marchés;
- – approuve les conventions de partenariat et de coopération conclues dans le domaine de compétence du Haut-commissariat;
- – approuve le règlement intérieur qui fixe, en particulier, les modalités de fonctionnement du Haut-commissariat;
- – fixe les tarifs des prestations fournies par le Haut-commissariat;
- – statue sur l'acceptation des dons et legs;
- – décide de l'acquisition, de la cession ou de la location des biens immeubles;
- – approuve le rapport annuel d'activité du Haut-commissariat établi par le Haut-commissaire au plan.

Le Comité directeur peut donner délégation au Haut-commissaire au plan pour le règlement d'affaires déterminées.

Le Secrétariat du Comité directeur est assuré par le Secrétaire général du Haut-commissariat visé à l'article 27 de la présente loi.


> Référence: Article 10, Loi n° 047-26 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-047-26/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Loi n° 047-26 relative au haut-commissariat au plan
> - Numéro: 047-26
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/12/Dahir%20n%C2%BA%201-26-70%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20047-26%20relative%20au%20Haut-commissariat%20au%20plan-1791812625276.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.