# Article 16

de [Loi n° 047-26 relative au haut-commissariat au plan](https://madda.ma/fr/loi-047-26)

Chapitre III: Des organes du Haut-commissariat › Section 2: Du Haut-commissaire au plan

Il est institué auprès du Haut-commissaire au plan une instance permanente de concertation, d'échange de données et de coordination avec les services de l'Etat et les organismes publics producteurs de statistiques officielles, désignée ci-après par « instance permanente de concertation ».

Cette instance est chargée, en particulier, d'assurer la fluidité de la circulation de l'information statistique et de favoriser le dialogue sur toute question relative à l'impartialité, la fiabilité et l'harmonisation des statistiques officielles produites.

Le Haut-commissaire au plan établit un rapport annuel sur les activités de l'instance permanente de concertation au titre de l'année écoulée. Ce rapport est joint au rapport annuel d'activité du Haut-commissariat.

La composition de l'instance permanente de concertation, la périodicité de ses réunions et les modalités de son fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 16, Loi n° 047-26 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-047-26/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi n° 047-26 relative au haut-commissariat au plan
> - Numéro: 047-26
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/12/Dahir%20n%C2%BA%201-26-70%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20047-26%20relative%20au%20Haut-commissariat%20au%20plan-1791812625276.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.