# Article 17

de [Loi n° 047-26 relative au haut-commissariat au plan](https://madda.ma/fr/loi-047-26)

Chapitre III: Des organes du Haut-commissariat › Section 2: Du Haut-commissaire au plan

Le Haut-commissaire au plan est tenu de communiquer les évaluations portant sur l'impact des politiques de développement aux autorités gouvernementales et aux organismes concernés afin de leur permettre d'en prendre connaissance et de formuler leurs observations éventuelles à leur sujet.

Les observations émises par les autorités gouvernementales et les organismes visés ci-dessus sont consignées dans le rapport annuel d'activité du Haut-commissariat.


> Référence: Article 17, Loi n° 047-26 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-047-26/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi n° 047-26 relative au haut-commissariat au plan
> - Numéro: 047-26
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/12/Dahir%20n%C2%BA%201-26-70%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20047-26%20relative%20au%20Haut-commissariat%20au%20plan-1791812625276.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.