# Article 18

de [Loi n° 047-26 relative au haut-commissariat au plan](https://madda.ma/fr/loi-047-26)

Chapitre III: Des organes du Haut-commissariat › Section 2: Du Haut-commissaire au plan

Le Haut-commissaire au plan établit, avant le 30 juin de chaque année, un rapport annuel sur les activités du Haut-commissariat au titre de l'année écoulée qu'il soumet à Sa Majesté le Roi, après son approbation par le Comité directeur.

Une copie de ce rapport est adressée au Chef du gouvernement et aux Présidents des deux Chambres du Parlement.

Le rapport annuel d'activité est publié au « Bulletin officiel ».


> Référence: Article 18, Loi n° 047-26 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-047-26/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Loi n° 047-26 relative au haut-commissariat au plan
> - Numéro: 047-26
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/12/Dahir%20n%C2%BA%201-26-70%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20047-26%20relative%20au%20Haut-commissariat%20au%20plan-1791812625276.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.