# Article 29

de [Loi n° 047-26 relative au haut-commissariat au plan](https://madda.ma/fr/loi-047-26)

Chapitre IV: Organisation administrative et financière

Le budget du Haut-commissariat comprend :

- a) en recettes:
- – les subventions de l'État, des collectivités territoriales ou de tout organisme de droit public ou privé;
- – les revenus provenant de ses activités;
- – les dons et legs;
- – les contributions versées par les organismes nationaux ou étrangers dans le cadre des relations de partenariat et de coopération bilatérale ou multilatérale;
- – les revenus divers;
- b) en dépenses:
- – les dépenses de fonctionnement;
- – les dépenses d'investissement;
- – toutes autres dépenses liées aux missions qui lui sont imparties.


> Référence: Article 29, Loi n° 047-26 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-047-26/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Loi n° 047-26 relative au haut-commissariat au plan
> - Numéro: 047-26
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/12/Dahir%20n%C2%BA%201-26-70%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20047-26%20relative%20au%20Haut-commissariat%20au%20plan-1791812625276.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.