# Article 30

de [Loi n° 047-26 relative au haut-commissariat au plan](https://madda.ma/fr/loi-047-26)

Chapitre IV: Organisation administrative et financière

Le Haut-commissaire au plan est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget du Haut-commissariat.

A ce titre, il peut déléguer sa signature au Secrétaire général et instituer sous-ordonnateurs le chef du pôle de production et de diffusion de l'information statistique et d'élaboration des comptes, le chef du pôle de coordination stratégique des politiques de développement, le directeur de l'Institut national de statistique et d'économie appliquée et le directeur de l'École des sciences de l'information.


> Référence: Article 30, Loi n° 047-26 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-047-26/30
> - Article: Article 30
> - Texte: Loi n° 047-26 relative au haut-commissariat au plan
> - Numéro: 047-26
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/12/Dahir%20n%C2%BA%201-26-70%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20047-26%20relative%20au%20Haut-commissariat%20au%20plan-1791812625276.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.