# Article 36

de [Loi n° 047-26 relative au haut-commissariat au plan](https://madda.ma/fr/loi-047-26)

Chapitre V: Des ressources humaines

Sont transférés d'office au Haut-commissariat, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en fonction, à la même date, dans les services centraux et déconcentrés du Haut-commissariat au plan régi par le décret n° 2-17-670 du 19 rejeb 1439 (6 avril 2018), tel qu'il a été complété par le décret n° 2-19-574 du 5 hija 1440 (7 août 2019), et les textes pris pour son application.

Les dispositions du premier alinéa ci-dessus s'appliquent aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires en fonction dans les deux établissements visés à l'article 28 ci-dessus.


> Référence: Article 36, Loi n° 047-26 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-047-26/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Loi n° 047-26 relative au haut-commissariat au plan
> - Numéro: 047-26
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/12/Dahir%20n%C2%BA%201-26-70%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20047-26%20relative%20au%20Haut-commissariat%20au%20plan-1791812625276.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.