# Article 37

de [Loi n° 047-26 relative au haut-commissariat au plan](https://madda.ma/fr/loi-047-26)

Chapitre V: Des ressources humaines

Les fonctionnaires transférés sont intégrés dans les cadres du Haut-commissariat, dans les conditions fixées par le statut du personnel.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur du statut du personnel visé à l'alinéa précédent, les fonctionnaires transférés conservent l'intégralité des droits et avantages dont ils bénéficiaient dans leur cadre d'origine à la date de leur transfert.


> Référence: Article 37, Loi n° 047-26 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-047-26/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Loi n° 047-26 relative au haut-commissariat au plan
> - Numéro: 047-26
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/12/Dahir%20n%C2%BA%201-26-70%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20047-26%20relative%20au%20Haut-commissariat%20au%20plan-1791812625276.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.