# Article 38

de [Loi n° 047-26 relative au haut-commissariat au plan](https://madda.ma/fr/loi-047-26)

Chapitre V: Des ressources humaines

La situation conférée par le statut du personnel aux fonctionnaires transférés ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéressés dans leur cadre d'origine à la date de leur transfert.

Les services effectués par les personnes concernées au sein du Haut-commissariat au plan, régi par le décret précité n° 2-17-670 et les textes pris pour son application, sont considérés comme ayant été effectués au sein du Haut-commissariat.


> Référence: Article 38, Loi n° 047-26 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-047-26/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Loi n° 047-26 relative au haut-commissariat au plan
> - Numéro: 047-26
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/12/Dahir%20n%C2%BA%201-26-70%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20047-26%20relative%20au%20Haut-commissariat%20au%20plan-1791812625276.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.