# Article 42

de [Loi n° 047-26 relative au haut-commissariat au plan](https://madda.ma/fr/loi-047-26)

Chapitre VI: Dispositions diverses, transitoires et finales

Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les entreprises publiques et toute autre personne morale de droit public ou privé sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de communiquer au Haut-commissariat, à sa demande, les informations, les données, les études, les documents ou les rapports nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui sont imparties.

Les informations, les données, les études, les documents et les rapports visés ci-dessus sont utilisés à des fins strictement statistiques.

Conformément à la législation en vigueur, sont exclus du champ d'application du présent article les informations, les données, les études, les documents et les rapports se rapportant à la défense nationale et à la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat.


> Référence: Article 42, Loi n° 047-26 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-047-26/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Loi n° 047-26 relative au haut-commissariat au plan
> - Numéro: 047-26
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/12/Dahir%20n%C2%BA%201-26-70%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20047-26%20relative%20au%20Haut-commissariat%20au%20plan-1791812625276.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.