# Article 46

de [Loi n° 047-26 relative au haut-commissariat au plan](https://madda.ma/fr/loi-047-26)

Chapitre VI: Dispositions diverses, transitoires et finales

Les biens immeubles et meubles relevant du domaine privé de l'État et affectés, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au Haut-commissariat au plan, régi par le décret précité n° 2-17-670 et les textes pris pour son application, sont mis gratuitement à la disposition du Haut-commissariat.

La liste des biens immeubles et meubles visés à l'alinéa précédent est fixée par décret.


> Référence: Article 46, Loi n° 047-26 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-047-26/46
> - Article: Article 46
> - Texte: Loi n° 047-26 relative au haut-commissariat au plan
> - Numéro: 047-26
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/12/Dahir%20n%C2%BA%201-26-70%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20047-26%20relative%20au%20Haut-commissariat%20au%20plan-1791812625276.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.