# Article 22

de [Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité](https://madda.ma/fr/loi-05-20)

Chapitre II: Du dispositif de sécurité des systèmes d'information › Section 2: Dispositions propres aux infrastructures d'importance vitale Disposant de systèmes d'information sensibles

Lorsque l'audit est effectué par un prestataire d'audit qualifié, le rapport d'audit est transmis par le responsable de l'infrastructure d'importance vitale à l'autorité nationale.

Le prestataire d'audit qualifié doit veiller à la confidentialité du rapport d'audit.


> Référence: Article 22, Loi n° 05-20 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-05-20/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité
> - Numéro: 05-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/La%20cybers%C3%A9curit%C3%A9-1710937403606.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.