# Article 37

de [Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité](https://madda.ma/fr/loi-05-20)

Chapitre III: De la gouvernance de la cybersécurité › Section première: Du comité stratégique de la cybersécurité

Pour faire face aux incidents de cybersécurité majeurs, le comité de gestion des crises et évènements cybernétiques majeurs peut décider des mesures que les responsables des entités et des infrastructures d'importance vitale doivent mettre en œuvre et élaborer des recommandations et conseils destinés aux opérateurs du secteur privé et aux particuliers.


> Référence: Article 37, Loi n° 05-20 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-05-20/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité
> - Numéro: 05-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/La%20cybers%C3%A9curit%C3%A9-1710937403606.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.