# Article 40

de [Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité](https://madda.ma/fr/loi-05-20)

Chapitre III: De la gouvernance de la cybersécurité › Section 2: De l'autorité nationale de la cybersécurité

L'autorité nationale fixe les règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d'information des entités, des infrastructures d'importance vitale et des opérateurs visés à l'article premier de la présente loi.

L'autorité nationale fixe des règles de sécurité particulières à un secteur d'activité d'importance vitale déterminé. Elle notifie aux responsables des infrastructures d'importance vitale relevant dudit secteur lesdites règles ainsi que les modalités et les délais de leur mise en œuvre.

Les responsables précités sont tenus d'appliquer ces règles à leurs frais.


> Référence: Article 40, Loi n° 05-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-05-20/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité
> - Numéro: 05-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/La%20cybers%C3%A9curit%C3%A9-1710937403606.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.