# Article 42

de [Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité](https://madda.ma/fr/loi-05-20)

Chapitre III: De la gouvernance de la cybersécurité › Section 2: De l'autorité nationale de la cybersécurité

L'autorité nationale collabore avec les services compétents de l'Etat à travers l'échange de toute donnée ou information susceptible de les aider dans le traitement des infractions portant atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données.

Lorsqu'il appert à l'autorité nationale, à l'occasion de l'exercice de ses attributions, qu'un acte est présumé contraire à la loi, elle en saisit les autorités compétentes.

Les autorités compétentes doivent informer l'autorité nationale du sort réservé à la saisine.


> Référence: Article 42, Loi n° 05-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-05-20/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité
> - Numéro: 05-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/La%20cybers%C3%A9curit%C3%A9-1710937403606.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.