# Article 48

de [Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité](https://madda.ma/fr/loi-05-20)

Chapitre V: De la constatation des infractions et des sanctions

Outre les officiers de la police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater, par procès-verbaux, les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application les agents de l'autorité nationale commissionnés à cet effet et assermentés conformément à la législation en vigueur.

Les procès-verbaux de constatation des infractions sont adressés au ministère public compétent.


> Référence: Article 48, Loi n° 05-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-05-20/48
> - Article: Article 48
> - Texte: Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité
> - Numéro: 05-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/La%20cybers%C3%A9curit%C3%A9-1710937403606.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.