# Article 49

de [Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité](https://madda.ma/fr/loi-05-20)

Chapitre V: De la constatation des infractions et des sanctions

Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni d'une amende de 200.000 à 400.000 DH:

- – Tout responsable d'une entité ou d'une infrastructure d'importance vitale qui procède à l'hébergement des données sensibles en dehors du territoire national, en violation des dispositions de l'article 11 ci-dessus;
- – Tout responsable d'une infrastructure d'importance vitale disposant d'un système d'information sensible ayant mis en exploitation un système d'information sensible sans faire l'objet de l'homologation prévue à l'article 19 ci-dessus;
- – Tout responsable d'une infrastructure d'importance vitale qui a confié l'audit de la sécurité des systèmes d'information sensibles de ladite infrastructure à un prestataire d'audit non qualifié, en violation des dispositions de l'article 20 ci-dessus;
- – Quiconque ayant fourni des prestations d'audit de la sécurité des systèmes d'information sensibles des infrastructures d'importance vitale sans être qualifié par l'autorité nationale ou ayant continué à fournir ces prestations malgré le retrait de sa qualification par ladite autorité;
- – Tout responsable d'une infrastructure d'importance vitale ayant externalisé les services de cybersécurité à un prestataire non qualifié, en violation des dispositions de l'article 25 ci-dessus;
- – Quiconque ayant fourni des prestations de cybersécurité sans être qualifié par l'autorité nationale ou ayant continué à fournir ces prestations malgré le retrait de sa qualification par ladite autorité.


> Référence: Article 49, Loi n° 05-20 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-05-20/49
> - Article: Article 49
> - Texte: Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité
> - Numéro: 05-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/La%20cybers%C3%A9curit%C3%A9-1710937403606.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.