# Article 50

de [Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité](https://madda.ma/fr/loi-05-20)

Chapitre V: De la constatation des infractions et des sanctions

Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni d'une amende de 100.000 à 200.000 DH:

- – Quiconque manque aux obligations de déclaration des incidents, en violation des dispositions prévues aux articles 8, 30 et 33 ci-dessus;
- – quiconque, par quelque moyen que ce soit, fait obstacle ou empêche le déroulement des audits de sécurité des systèmes d'information sensibles des infrastructures d'importance vitale, prévus à l'article 20 ci-dessus;
- – tout exploitant d'un réseau public de télécommunications, fournisseur d'accès à Internet, prestataire de services de cybersécurité, prestataire de services numériques ou éditeur de plateformes Internet manque aux obligations prévues à l'article 26 ci-dessus;
- – tout exploitant d'un réseau public de télécommunications, fournisseur d'accès à Internet ou leurs agents, fait obstacle aux actions menées par l'autorité nationale ou ses agents, prévues à l'article 28 ci-dessus;
- – Tout prestataire de service numérique qui s'abstient de prendre les mesures prévues à l'article 32 ci-dessus ou fait obstacle aux opérations de contrôle prévues à l'article 34 ci-dessus.

Est puni de la même peine d'amende, toute personne dont le système d'information a été utilisé à son insu pour propager des programmes malveillants ou pour accomplir des actes illicites, qui s'abstient d'exécuter les directives de l'autorité nationale, après en avoir été informé.


> Référence: Article 50, Loi n° 05-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-05-20/50
> - Article: Article 50
> - Texte: Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité
> - Numéro: 05-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/La%20cybers%C3%A9curit%C3%A9-1710937403606.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.