# Article 52

de [Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité](https://madda.ma/fr/loi-05-20)

Chapitre V: De la constatation des infractions et des sanctions

En cas de récidive, les sanctions prévues par la présente loi sont portées au double.

Est en état de récidive, quiconque ayant été condamné, par décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée, à une peine pour une infraction aux dispositions de la présente loi, a commis la même infraction moins de 4 ans après l'expiration de cette peine ou sa prescription.


> Référence: Article 52, Loi n° 05-20 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-05-20/52
> - Article: Article 52
> - Texte: Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité
> - Numéro: 05-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/La%20cybers%C3%A9curit%C3%A9-1710937403606.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.