# Article 3

de [Loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux a usage d’habitation ou a usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal](https://madda.ma/fr/loi-07-03)

Si aucun accord n’est intervenu entre les deux parties concernant les conditions de révision du montant du loyer et le taux de son augmentation, ce montant peut faire l’objet de révision après chaque période de trois ans au moins à compter de la date de l’accord sur le montant du loyer, de la date de sa révision d’un commun accord par les parties ou de la date de la dernière révision fixée par le tribunal, et ce conformément aux taux fixés dans la présente loi.


> Référence: Article 3, Loi n° 07-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-07-03/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux a usage d’habitation ou a usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal
> - Numéro: 07-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/R%C3%A9vision%20du%20montant%20du%20loyer-1709645854228.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.