# Article 4

de [Loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux a usage d’habitation ou a usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal](https://madda.ma/fr/loi-07-03)

Le taux d’augmentation du montant du loyer est fixé ainsi qu’il suit :

- – 8% pour les locaux à usage d’habitation;
- – 10% pour les autres locaux.


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[2] Article 4 ci-dessus a été rectifié en vertu du Bulletin Officiel n° 5602 du 29 moharrem 1429 ( 7 février 2008), p.100

> Référence: Article 4, Loi n° 07-03 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-07-03/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux a usage d’habitation ou a usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal
> - Numéro: 07-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/R%C3%A9vision%20du%20montant%20du%20loyer-1709645854228.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.