# Article 5

de [Loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux a usage d’habitation ou a usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal](https://madda.ma/fr/loi-07-03)

Par dérogation aux deux taux indiqués à l’article 4 ci-dessus, il appartient au tribunal d’apprécier le taux d’augmentation du loyer si son montant n’excède pas quatre cent dirhams par mois sans que le taux d’augmentation fixé par le tribunal soit supérieur à 50%.


> Référence: Article 5, Loi n° 07-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-07-03/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux a usage d’habitation ou a usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal
> - Numéro: 07-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/R%C3%A9vision%20du%20montant%20du%20loyer-1709645854228.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.