# Article 7

de [Loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux a usage d’habitation ou a usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal](https://madda.ma/fr/loi-07-03)

Le montant nouveau du loyer est applicable à compter de la date à partir de laquelle l’action en justice a été introduite.

Si le bailleur demande la révision du loyer par voie de mise en demeure adressée au locataire, le montant nouveau du loyer est applicable à compter de la date de réception par le locataire de cette mise en demeure, à condition que le bailleur introduise une action en justice dans les trois mois qui suivent la date de réception de ladite mise en demeure par le locataire.


> Référence: Article 7, Loi n° 07-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-07-03/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux a usage d’habitation ou a usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal
> - Numéro: 07-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/R%C3%A9vision%20du%20montant%20du%20loyer-1709645854228.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.