# Article 8

de [Loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux a usage d’habitation ou a usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal](https://madda.ma/fr/loi-07-03)

Le tribunal de première instance est compétent pour connaître des litiges concernant la révision et le recouvrement de l’augmentation du loyer, que cette augmentation soit stipulée dans le contrat ou prévue par la législation en vigueur relative aux locaux visés à l’article premier de la présente loi.

Le jugement prononçant l’augmentation du montant du loyer fixe le montant dû suite à cette augmentation de sa date d’application à la date d’exécution du jugement.

Le jugement prononcé en la matière est susceptible d’appel pendant un délai de trente jours francs courant à compter de la date de notification dudit jugement.

Le délai d’appel ainsi que l’appel ne suspendent pas l’exécution des jugements pris conformément à l’article 4 ci-dessus, toutefois, la cour d’appel peut en suspendre l’exécution par arrêt motivé sur la base d’une demande distincte.


> Référence: Article 8, Loi n° 07-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-07-03/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux a usage d’habitation ou a usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal
> - Numéro: 07-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/R%C3%A9vision%20du%20montant%20du%20loyer-1709645854228.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.