# Article 12

de [Loi n° 08-00 Relative aux groupements d’intérêt public (GIP)](https://madda.ma/fr/loi-08-00)

L’assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des membres présents est constituée des représentants du ou des établissements publics membre du GIP.

Elle statue à la majorité des voix dont disposent les membres présents ou représentés.


> Référence: Article 12, Loi n° 08-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-08-00/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi n° 08-00 Relative aux groupements d’intérêt public (GIP)
> - Numéro: 08-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/Groupements%20d%E2%80%99int%C3%A9r%C3%AAt%20public-1711529585338.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.