# Article 25

de [Loi n° 08-00 Relative aux groupements d’intérêt public (GIP)](https://madda.ma/fr/loi-08-00)

Le commissaire du gouvernement assiste aux séances des assemblées générales et du conseil d’administration du GIP.

Il peut se faire communiquer tous les documents concernant l’administration et la gestion du groupement et visiter, de manière inopinée ou autre, les locaux du GIP.

Il dispose d’un droit de veto suspensif de 15 jours pour les décisions qui mettent en jeu l’existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l’instance qui a pris la décision procède à une nouvelle délibération. Le commissaire du gouvernement informe les autorités de tutelle de cette procédure.

Il informe les autorités de tutelle de tout acte susceptible de nuire à la bonne marche du GIP.


> Référence: Article 25, Loi n° 08-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-08-00/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Loi n° 08-00 Relative aux groupements d’intérêt public (GIP)
> - Numéro: 08-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/Groupements%20d%E2%80%99int%C3%A9r%C3%AAt%20public-1711529585338.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.